L’avis de constitution d’une entreprise

Lors de la création d’une entreprise, un grand nombre de formalités doivent être faite. Il y a, entre autres, la publication d’un avis de constitution. Ce texte officiel doit être inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

L’objectif de l’avis de constitution est d’informer le grand public sur la naissance d’une nouvelle entreprise.

À quel moment réaliser l’avis de constitution ?

L’avis de constitution doit être publié dans un journal avant le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE. Néanmoins, cet avis doit être fait après la rédaction des statuts de l’entreprise.

Dans l’avis, on va retrouver un grand nombre d’information identique à celles existantes dans les statuts juridiques. D’ailleurs, les informations dans l’avis de constitution et dans les statuts juridiques doivent être exactement les mêmes. Avec une copie des statuts juridiques de l’entreprise, il sera très facile de rédiger l’avis de constitution.

Quelles informations doit contenir l’avis de constitution ?

Chaque avis de constitution sera différent car il concerne une société spécifique. Les différents éléments à indiquer vont néanmoins varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. On retrouvera en globalité les mêmes informations mais certains statuts comme la SAS, nécessitent l’ajout de mentions spécifiques. Découvrez comment créer une société au Maroc.

Voici l’ensemble des informations à insérer dans l’avis de constitution de l’entreprise :

  • le type d’acte : notarié ou sous-seing-privé
  • la date à laquelle les statuts ont été signés
  • la forme juridique choisie pour l’entreprise
  • la dénomination sociale de l’entreprise (avec son sigle et son nom commercial si nécessaire)
  • l’adresse choisie pour le siège social de l’entreprise
  • le montant du capital social
  • la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum)
  • objet social c’est-à-dire l’activité principal
  • le département ou l’entreprise va être immatriculée
  • des informations sur les dirigeants de la société

Les supports de publication pour les avis de constitution

L’avis de constitution doit obligatoirement paraître dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département. Les préfectures de chaque département établissent une liste annuelle qui contient l’identité de tous les journaux qui peuvent accueillir des annonces légales. Le gestionnaire de l’entreprise doit utiliser l’un de ces journaux selon ses préférences. Une liste à jour de ces journaux peut-être trouvés sur le site internet de chaque préfecture. Ne vous fiez pas aux autres listes que vous pouvez trouver sur internet car elles sont rarement à jour.

Il existe deux types de journaux qui peuvent recevoir des annonces légales:

  • les journaux d’annonces légales : des journaux papier qui paraissent dans le département (JAL)
  • les services de presse en lignes : des sites d’actualité sur le département

Combien coûte la publication d’un avis de constitution ?

Les tarifs des avis de constitution sont forfaitaires. Le forfait va dépendre de la forme de la société. Les créateurs des sociétés anonymes auront la facture la plus chère : 395 € hors-taxes (473 € pour la Réunion et Mayotte). L’avis de constitution le moins cher est celui des EURL (124 € pour tous les départements et 149 € pour Mayotte et la Réunion).

Retrouvez ci-dessous la grille tarifaire des avis de constitution (entreparenthèse prix pour Mayotte et La Réunion):

  • Société anonyme : 395 € (473 €)
  • SAS 197 € (236 €)
  • SASU 141 € (169 €)
  • SNC 219 € (263 €)
  • SARL 147 € (176 €)
  • EURL 124 € (149 €)
  • Société civile 221 € (266 €)
  • Société civile immobilière 189 € (227 €)

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